COVID-19 : L’impact du coronavirus sur les demandes d’urbanisme (2/3)

En tant qu’architectes, nous sommes idéalement placés pour avoir un aperçu de la situation actuelle, ainsi que pour imaginer ce qu’il adviendra après la crise du coronavirus COVID-19. Car nous sommes à la croisée des chemins, entre les maîtres d’ouvrages (donneurs d’ordre), les bureaux d’études participant à nos côtés à la maîtrise d’oeuvre, et les entreprises qui réalisent les travaux.

Nous poursuivons une petite série d’articles pour faire un petit tour d’horizon dans ce contexte si particulier….

Le texte suivant a été modifié le 15 avril 2020, en fonction des informations dont nous disposons. Il est soumis aux potentielles évolutions des connaissances médicales et décisions gouvernementales, jouant toutes un rôle majeur dans notre domaine comme ailleurs.
Le gouvernement a modifié le 15 avril les délais fixés dans l’ordonnance du 25 mars. Nous les avons corrigés dans la suite du texte. 

L’état d’urgence sanitaire suspend ou proroge les délais d’instruction des différentes demandes d’autorisations d’urbanisme

Le 25 mars 2020 le gouvernement prenait l’ordonnance n°2020-306 « relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ». Par celle-ci, il suspend ou proroge tous les délais de permis de construire, déclaration préalable de travaux, demande de permis d’aménager… Cela vaut pour les échéances situées entre le 12 mars et le 24 juin 2020 24 mai 2020 (soit, sauf modification, un mois après la levée de l’état d’urgence sanitaire dès la fin de l’état d’urgence sanitaire – modifié le 15 avril).

Jusque là, les délais d’instructions légaux continuaient de courir. Mais concrètement, il était déjà difficile dans de nombreuses communes de déposer des dossiers dès le 13 mars. L’ordonnance vient, en quelque sorte, donner un cadre à cet état de fait, et tenter de définir une nouvelle temporalité.

Voici un petit point selon les situations les plus fréquentes :

Pour les demandes déjà transmises et en cours d’instruction au 12 mars 2020

Tous les délais sont suspendus, et reprendront un mois après dès la levée de l’état d’urgence sanitaire. Prenons un cas concret. Pour un dossier déposé le 12 février, un mois d’instruction s’est déjà écoulé. Le reste du délai commencera à courir à compter du 25 juin 2020 25 mai 2020. Donc, par exemple, le service instructeur aura jusqu’au 25 juillet 2020 25 juin 2020 pour délivrer un permis de construire pour une maison. En l’absence de demande de pièces complémentaires, bien entendu.

Attention, certains services d’urbanisme continuent d’instruire des dossiers en cours. Mais ce n’est pas la règle, il faut donc se fier à l’ordonnance pour le moment.

Pour les dossiers transmis à partir du 12 mars 2020

Ces dossiers ne commenceront à être instruits qu’un mois après qu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. En pratique donc, rien ne sert de déposer avant le 25 juin 2020 25 mai 2020. Le délai d’instruction commencera à cette date !

Attention là encore, certains services d’urbanisme permettent aussi de déposer de nouvelles demandes. Mais faute de précision en ce sens, c’est l’ordonnance qui prime.

Le report des délais de recours pour les demandes acceptées et affichées à compter du 13 janvier 2020

Le point qui nous semble le plus important dans cette avalanche de reports, c’est l’interruption des délais de recours. Sous la pression des acteurs du bâtiment, on peut spéculer sur une modification de cette ordonnance afin de poursuivre l’instruction des demandes. Toutefois, il semblerait plus difficile de l’imaginer pour les délais de recours… Encore une fois, cela n’est de toute façon que spéculation à cette heure…

Mais que dit l’ordonnance sur ce report ? Concrètement, les délais de recours ne sont pas suspendus, mais ils recommenceront à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire, dans la limite de deux mois. Soit, pour des délais de recours qui étaient déjà de deux mois, et à supposer que l’état d’urgence sanitaire s’arrête bien le 24 juin 2020 inclus, le nouveau délai de recours s’étendra au 24 août 2020, même si un premier délai de recours était intervenu avant le 12 mars 2020 ! En clair, aucun nouveau chantier ne pourra débuter avant septembre, même pour des permis de construire, permis d’aménager ou déclaration de travaux obtenus et affichés le 13 janvier ! Un coup/coût dur pour le bâtiment…

Attention ! délais de recours modifiés le 15 avril !

C’était le point principal de blocage, mais bonne nouvelle ! le gouvernement a revu sa position le 15 avril :
Les délais de recours sont également suspendus, et non plus prorogés. Ils reprendront simplement à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Attention toutefois : le report ne pourra être inférieur à 7 jours. Donc, même si au 12 mars vous n’aviez en théorie plus qu’1 jour restant à votre délai de recours, celui-ci s’achèvera au 31 mai 2020 (soit 24 mai + 7 jours). Cela bien entendu si l’état d’urgence sanitaire est effectivement levé le 24 mai… Et si au 12 mars un seul mois s’était écoulé à votre délai de recours, le mois restant reprendra dès le 25 mai…